ARTICLE 1 : OBJET

Manon Davis a pour activité principale le graphisme, le conseil et stratégie de communication.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Manon Davis pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme et de la communication.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme « Prestataire » désigne Manon Davis, graphiste indépendante.

Le client et Manon Davis s’accordent sur le fait qu’en signant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relatives aux lois de la propriété intellectuelle. La signature de la proposition commerciale a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Il n’y a pas d’escompte applicable.

N° Siret 923 067 524 00010 Selon l’article 293B du Code General des Impôts, Manon Davis n’est pas soumis à la TVA.

Siège Social : 24 rue des Bahutiers, 33000 Bordeaux / 06 59 03 55 37 / manonhdavis@gmail.com

ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES

Le Client s’engage à :

– fournir au Prestataire un cahier des charges précis de la prestation requise,

– signer un bon de commande ou un devis validant la commande de la prestation,

– participer activement au bon déroulement de la mission, notamment en maintenant des délais de réponse acceptables, en fournissant les informations et éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,

– disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis,

– régler dans les délais prévus au contrat, les sommes dues au Prestataire.

Le Prestataire s’engage à :

– offrir son aide au Client, notamment pour la réalisation du cahier des charges si nécessaire,

– garantir que les créations fournies sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat,

– informer le Client de l’avancement du projet,

– Conserver strictement confidentielles toutes les informations fournies par le Client,

– réaliser les prestations détaillées dans son devis, une fois ce dernier accepté, selon les modalités (prix, délais) prévues dans le dit devis.

ARTICLE 3 : TARIF

Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Graphiste après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Le tarif journalier de Manon Davis est de 300€/jour du lundi au vendredi. Pour les clients souhaitant des prestations les weekends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif horaire est de 100€. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord du Graphiste, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article « OBJET », traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste. Le Graphiste est la seule habilitée à évaluer le coût d’un réapprovisionnement. Les frais supplémentaires, tels que les frais de déplacement, les achats de licences de stock ou autres dépenses spécifiques, seront facturés en sus.

ARTICLE 4 : PAIEMENT Le Client s'engage à respecter les conditions de paiement convenues dans le devis. La facture est émise à la livraison de la prestation. Son règlement s’effectue par virement bancaire, par chèque ou par Paypal à l’ordre de « Manon Davis ». Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé dans les 30 jours suivant la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 40 euros est exigée, selon la loi L441-6 du Code de commerce, pour intérêts de retard et indemnité de recouvrement. Les conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé. Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc. Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources. Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par Manon Davis, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre. Les modifications de la prestation en cours de réalisation par le Client, si elles impliquent un remaniement du projet, pourront être facturées en sus du devis initial. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

ARTICLE 5 : ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Une vois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Manon Davis. Le Client s’engage à procéder au paiement des prestations en cours et/ou réalisées, au prorata de ce qui aura été fait par rapport au devis signé. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Si en cas de force majeur, Manon Davis se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Article 6 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 7 : DROITS D’AUTEUR

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La Graphiste se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Il est rappelé que le droit moral d’une création, comprenant entre autres le droit au respect de l’oeuvre et le droit au respect du nom, reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. A ce titre, tous les supports de la création graphique mentionneront clairement le nom et la qualité de la Graphiste. Il en sera de même lors de toute communication sur la création graphique en question. De plus, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), la Graphiste est en droit de diffuser un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine sur son site internet ou tout autre support de communication. Ce droit est inaliénable. Pour les besoins de sa communication, le Client autorise la Graphiste à mentionner sur son site internet ou tout autre support de communication, les noms et prénoms s’il s’agit d’un particulier, ou le nom de la société.

ARTICLE 8 : DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

ARTICLE 9 : COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

ARTICLE 10 : DROIT DE PUBLICITÉ

Manon Davis se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Manon Davis. Le client autorise Manon Davis à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’oeuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’oeuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.

ARTICLE 11 : UTILISATION DE SOURCES

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc. Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources. Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’oeuvre réalisée par la prestataire, ceci avant la divulgation de l’oeuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’oeuvre ou partie de l’oeuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’oeuvre ou partie de l’oeuvre.

ARTICLE 12 : CAHIER DES CHARGES

Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Manon Davis le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Manon Davis avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Manon Davis.

ARTICLE 13 : DEMANDES DE MODIFICATION DES PROPOSITIONS VISUELLES

Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Manon Davis. Toute demande de modification émanant du client sur la ou les propositions graphique(s) faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du Cahier de charges, ou toute demande de la société cliente induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte le Cahier des charges et les données précisées dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par la société cliente, au delà de du nombre de corrections maximum annoncé dans le devis, un supplément sera facturé. Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil, ou exécution) déjà réalisé par Manon Davis ou induisant un travail supplémentaire à Manon Davis, impliqueront une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par ce présent contrat. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Manon Davis sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

ARTICLE 14 : VALIDATION

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Manon Davis. Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Manon Davis.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (33).